APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9735 CE DE LA COMMISSION.

EST SUSPENDUE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,LA MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT CONSISTANT EN DES GRAINS DE COLZA DE PRINTEMPS TOLERANT AUX HERBICIDES (BRASSICA NAPUS L SSP OLEIFERA),ISSU LA LIGNEE TOPAS 19-2 OU DE SA DESCENDANCE,TELLE QUE DECRITE DANS LA NOTIFICATION C/UK/95/M5/1,PRESENTEE PAR LA SOCIETE AGREVO UK CROP PROTECTION LTD.

PENDANT CETTE PERIODE,LE PRODUIT VISE EST RETIRE DE LA VENTE.SON INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN VUE D'UNE MISE SUR LE MARCHE AINSI QUE SA CESSION A DES TIERS,A TITRE ONEREUX OU GRACIEUX,SONT INTERDITES.

PENDANT CETTE PERIODE,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE,ET NOTAMMENT A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT,DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DECRITS DANS LA NOTIFICATION C/UK/95/M5/1 EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE.