JORF n°271 du 22 novembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale.


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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale.