JORF n°268 du 18 novembre 1995

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.