Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut fonctionnaire de défense, pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.