Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun des budgets intéressés est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 02/02/94 Page 1815 a 1816
......................................................
1 version