Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.