Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, notamment son annexe II ;
Vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Considérant les conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatives à la demande de renouvellement de l'approbation européenne de la substance active phosmet en date du 22 juillet 2021 ;
Considérant que le règlement d'exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 n'a pas renouvelé l'approbation du phosmet en tant que substance active phytopharmaceutique et qu'il prévoit que les délais de grâce accordés par les États membres expirent au plus tard le 1er novembre 2022 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises ;
Considérant la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de retirer à compter du 1er mai 2022 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet, avec une date limite pour le stockage et l'utilisation des stocks existants fixée au 1er novembre 2022 ;
Considérant que l'abaissement à la limite de quantification des limites maximales de résidus de phosmet dans ou sur les cerises conformément au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil n'a pas encore été décidé par la Commission européenne ;
Considérant que la France a demandé, le 9 février 2023, à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour suspendre l'importation de cerises fraîches issues de cerisiers traités au phosmet, dont la consommation est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ;
Considérant l'absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
Considérant que les introductions ou importations de cerises fraîches sont régulièrement observées à partir du mois d'avril ;
Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet,
Arrêtent :
