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Arrêté du 16 mars 2016

portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les agriculteurs sinistrés

Résumé. Les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne touchés par un orage en 2015 recevront une aide exceptionnelle de 75%.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) à L.361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture) à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles) et notamment l'article D. 361-29 (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 (Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistre) déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 9 décembre 2015,

Arrêtent :

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Indemnisation exceptionnelle pour les agriculteurs touchés par l'orage

Résumé. Les exploitations agricoles du Lot et de Tarn-et-Garonne touchées par un violent orage en août 2015 bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle de 75%.

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et prise en charge des frais afférents sont portés exceptionnellement à 75 % pour les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.

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Exécution et publication de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2016 précise qui est responsable de son application et de sa publication.

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Arrêté du 16 mars 2016
Article 1
Article 2