JORF n°0067 du 19 mars 2016

Arrêté du 16 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L.361-8 organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42 et notamment l'article D. 361-29 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 9 décembre 2015,

Arrêtent :

Article 1

Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et prise en charge des frais afférents sont portés exceptionnellement à 75 % pour les pertes de fonds subies par les exploitations agricoles des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.

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Article 2

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert