Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 048 980,34 Euro, dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel hôtel consulaire à Chartres.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.