JORF n°117 du 19 mai 1995

Arrêté du 16 mars 1995

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, Mme Guidez (Roberte), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 1996 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.