JORF n°73 du 27 mars 1990

Arrêté du 16 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 49-1159 du 19 août 1949, modifié par les décrets no 70-449 du 29 mai 1970, no 71-97 du 2 février 1971 et no 84-400 du 24 mai 1984,

portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires, notamment son article 3,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971 susvisé, est fixé à:
2096 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;
1634 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef;
1380 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.

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Art. 2. - L'arrêté du 16 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 491159 DU 19-08-1949:

ABROGE L'ARRETE DU 16-02--1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 16 mars 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

B. DARCOS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC