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ARRÊTÉ du 16 mars 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 14 octobre 1988 à l'annexe III, modifié par accord du 24 janvier 1989, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 décembre 1988 et 18 février 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 mars 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 mars 1989 sur les salaires dans la sécurité

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de sécurité, avec des règles spécifiques.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 14 octobre 1988 à l'annexe III, modifié par accord du 24 janvier 1989, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera punlié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1989

ARRÊTÉ du 16 mars 1989
Article 1, 2, 3