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ARRETE du 16 mars 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (une annexe Salaires), modifié par un avenant n°1 du 9 novembre 1988 relatif au champ d'application de la convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel des 1er septembre 1988, 30 novembre 1988 et 26 janvier 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations de salariés ;

Considérant que sous réserve du respect de certaines dispositions du code du travail, mentionnées dans le présent arrêté, les clauses de la convention collective, en particulier celles relatives à la définition du contrat de travail (contrat à durée déterminée, intermittence) à l'organisation et à la durée du travail ne sont pas contraires à la législation.

En vigueur depuis le 29 mars 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur de la formation

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire une convention collective pour les organismes de formation, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 novembre 1988, les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation.

Sont toutefois exclus de l'extension :

  • les organismes de formation relevant des professions agricoles telles que définies à l'article 1144 du code rural ;
  • et, dans des conditions identiques à celles précisées à l'article 1er de la convention susvisée en ce qui concerne les A.

S.F.O., les organismes de formation créés par des organisations professionnelles d'employeurs du secteur des métiers membres de l'union professionnelle artisanale.

L'article 9-3-2 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 2) du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 13-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 13-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1989

ARRETE du 16 mars 1989
Article 1, 2, 3