JORF n°0135 du 12 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions sur indemnisation maladie/accident

Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires médicaux doivent suivre un avenant qui fixe comment payer ceux qui sont malades ou blessés ; une partie demandant un délai court est retirée car elle viole la loi.
Mots-clés : Convention collective Indemnisation Droit du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant, les termes : « et au terme d'un délai de huit jours à compter de cette notification », sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient que l'opposition aux accords de branche est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant, les termes : « et au terme d'un délai de huit jours à compter de cette notification », sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient que l'opposition aux accords de branche est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.