JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 16 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2024 (NOR : TEMT2432680V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions sur indemnisation maladie/accident

Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires médicaux doivent suivre un avenant qui fixe comment payer ceux qui sont malades ou blessés ; une partie demandant un délai court est retirée car elle viole la loi.
Mots-clés : Convention collective Indemnisation Droit du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant, les termes : « et au terme d'un délai de huit jours à compter de cette notification », sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient que l'opposition aux accords de branche est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles prennent effet dès que l’arrêté est publié.
Mots-clés : législation convention collective travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/49 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc