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Arrêté du 16 mai 2022

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Article 8

Publication du bilan annuel du service de compensation des transports

JORF n°0114 du 17 mai 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des excédents et authentification des pièces de trésorerie

Résumé La chambre nationale envoie chaque année un document détaillant les sommes à répartir entre les offices et exige deux signatures pour valider les pièces de trésorerie des transports.

I. - Liquidation des excédents
En vertu de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, la chambre nationale des commissaires de justice adresse annuellement aux présidents des chambres départementales un état liquidatif précisant pour chaque office le montant de la somme lui revenant.
Ces sommes sont adressées en même temps que l'état liquidatif à chacune des chambres départementales à charge pour elles de les répartir entre les offices, sous réserve de l'application des dispositions prévues au 2° du III de l'article 6 du présent arrêté.
Les bordereaux adressés postérieurement à la clôture de l'exercice comptable n'entrent pas dans le calcul de l'excédent pouvant revenir à chaque office.
II. - Authentification des pièces
Toutes pièces de trésorerie émanant du service de compensation des transports doivent être revêtues de deux signatures : celle du directeur de ce service et celle du trésorier de la chambre nationale des commissaires de justice, ou en cas d'empêchement de l'un deux, du président de la chambre nationale.

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Version 1

I. - Liquidation des excédents

En vertu de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, la chambre nationale des commissaires de justice adresse annuellement aux présidents des chambres départementales un état liquidatif précisant pour chaque office le montant de la somme lui revenant.

Ces sommes sont adressées en même temps que l'état liquidatif à chacune des chambres départementales à charge pour elles de les répartir entre les offices, sous réserve de l'application des dispositions prévues au 2° du III de l'article 6 du présent arrêté.

Les bordereaux adressés postérieurement à la clôture de l'exercice comptable n'entrent pas dans le calcul de l'excédent pouvant revenir à chaque office.

II. - Authentification des pièces

Toutes pièces de trésorerie émanant du service de compensation des transports doivent être revêtues de deux signatures : celle du directeur de ce service et celle du trésorier de la chambre nationale des commissaires de justice, ou en cas d'empêchement de l'un deux, du président de la chambre nationale.