A N N E X E
LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.
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JORF n°0122 du 27 mai 2014
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A N N E X E
LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.