Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 mai 2013, la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité, dénommé « GIP SOURCES HA », signée le 18 février 2013 est approuvée.
La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement situé à Saclay, 91190 Gif-sur-Yvette.
Des extraits de la convention constitutive figurant en annexe ci-après sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 13 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics.