Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mai 2011, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouvert au titre de l'année 2011 par l'arrêté du 25 février 2011 est fixé à 10.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 1.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
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