JORF n°134 du 11 juin 1994

Art. 13. - Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais du déclarant. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.


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Art. 13. - Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais du déclarant. Les frais d'analyse éventuels sont également à la charge de ce dernier.