Arrête:
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JORF n°115 du 18 mai 1991
Arrêté du 16 mai 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2000000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier ministre;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD RAFFRAY POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON