En vigueur depuis le 14 juin 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des frais de déplacement pour les employés des transports routiers
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire un accord sur les frais de déplacement pour les employés des transports routiers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 décembre 1978 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
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