En vigueur depuis le 31 mai 1975
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords en sérigraphie
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certains accords et avenants pour les employeurs et salariés de la sérigraphie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :
- l'accord de mensualisation du 6 décembre 1972 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " sous réserve d'une cotisation minimale du salarié égale à 0,21 p. 100 " figurant au septième alinéa de l'article 7 ;
- l'avenant du 22 mars 1974 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 29 novembre 1974 à la convention collective susvisé.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord de mensualisation sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
1 version