JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 16 juin 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraits d'engagement exceptionnels pour le programme Écologie

Résumé Des fonds non utilisés pour le programme Écologie sont de nouveau disponibles jusqu'à 25 millions d'euros en 2023.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2023 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance », au titre de l'« aide aux maires densificateurs », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 25 000 000 €.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par la directrice du budget

Résumé La directrice du budget s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard