JORF n°0140 du 18 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat, est mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 30 mai 2022, pour exercer les fonctions de conseillère en charge des états généraux de la justice.