ANNEXE
- Généralités
Dans le cadre d'activités particulières, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse identifiée ZIT Biscarrosse (Landes).
- ZIT Biscarrosse
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
44° 22' 03” N - 001° 15' 39” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 650 ft (808 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable H24 du 1er juillet 2014 à 00 h 00 au 30 avril 2015 à 23 h 59. Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une autorisation de la direction générale de l'armement « Essais de missiles » (DGA EM) site Landes ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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