JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 3

Article 3

Les caisses nationales ou centrales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants fournissent en outre une description qualitative de leurs actions de lutte contre les fraudes. Elles décrivent notamment les actions de coopération qu'elles mènent avec les autres régimes, les administrations et les services publics dans ce domaine, les modifications apportées à leurs systèmes d'information en vue de lutter contre la fraude et les méthodes qu'elles déploient pour lutter contre la fraude transfrontalière ou internationale. Elles peuvent faire des propositions dans ces différents domaines.
La synthèse qu'elles transmettent comprend notamment en annexe :
- une description succincte de chacune des fraudes les plus importantes en montant ainsi que les mesures adoptées dans chaque cas ;
- une description succincte de chacune des fraudes commises par des méthodes ou des moyens nouveaux ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour lutter contre ces méthodes et moyens ;
- le cas échéant, des propositions pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes.


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Version 1

Les caisses nationales ou centrales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants fournissent en outre une description qualitative de leurs actions de lutte contre les fraudes. Elles décrivent notamment les actions de coopération qu'elles mènent avec les autres régimes, les administrations et les services publics dans ce domaine, les modifications apportées à leurs systèmes d'information en vue de lutter contre la fraude et les méthodes qu'elles déploient pour lutter contre la fraude transfrontalière ou internationale. Elles peuvent faire des propositions dans ces différents domaines.

La synthèse qu'elles transmettent comprend notamment en annexe :

- une description succincte de chacune des fraudes les plus importantes en montant ainsi que les mesures adoptées dans chaque cas ;

- une description succincte de chacune des fraudes commises par des méthodes ou des moyens nouveaux ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour lutter contre ces méthodes et moyens ;

- le cas échéant, des propositions pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes.