JORF n°147 du 27 juin 2006

Arrêté du 16 juin 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Vincke (Anne-Catherine) est nommée notaire à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.