JORF n°150 du 29 juin 2005

Arrêté du 16 juin 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 217/D131 du 7 février 2005 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 2005 portant le numéro 1093117,

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".

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Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

L'administratrice hors classe

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

V. Madelin