Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :

1. Aux dépenses du département au titre du revenu minimum d'insertion et notamment au montant des dépenses engagées au titre de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

2. Aux dépenses du département au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité et notamment :

- au montant des sommes payées au titre de l'aide du département à l'employeur ;

- aux dépenses pour des actions de formation destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

- aux dépenses pour des actions d'accompagnement destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

3. Au personnel affecté à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité et notamment :

- au nombre d'agents en équivalent temps plein affectés à l'instruction administrative du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

- au nombre d'agents en équivalent temps plein affectés à l'instruction sociale et à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

4. Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant, d'une part, les contrats familiaux des contrats individuels et, d'autre part, les contrats initiaux signés au titre du foyer allocataire des renouvellements de contrats et des autres contrats ;

5. Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant les contrats selon leur durée ;

6. Au mode d'inscription des actions d'insertion dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année ;

7. A la nature des actions d'insertion inscrites dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant :

- les prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;

- les prestations d'orientation vers le service public de l'emploi ;

- les activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles ou à favoriser l'insertion en milieu de travail ;

- les emplois aidés ;

- les mesures d'insertion par l'activité économique ;

- l'aide à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée ;

- les actions visant à permettre l'accès à un logement, au relogement ou à l'amélioration de l'habitat ;

- les actions facilitant l'accès aux soins ;

8. Aux caractéristiques des signataires des contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année et notamment :

- à la situation familiale des signataires de l'ensemble des contrats d'insertion ;

- au sexe et à l'âge des signataires de contrats individuels d'insertion ;

9. Au nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion n'ayant pas signé de contrat d'insertion, que ce soit à titre individuel ou à titre familial, au 31 décembre de l'année.