Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article R. 113-1 ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos