Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article R. 113-1 (Amendes pour prix illégaux et mauvaise information)Art. R.113-1Amendes pour prix illégaux et mauvaise informationSi tu vends un produit à un prix interdit ou que tu ne dis pas le prix au client, tu peux être puni d'une amende. ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos