JORF n°146 du 26 juin 1999

Arrêté du 16 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées, dont le siège est à Paris.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.