JORF n°145 du 24 juin 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Wanda Diebolt, sous-directeur.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon,

délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Wanda Diebolt, sous-directeur.