JORF n°140 du 18 juin 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.