Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les dispositions suivantes:
- l'avenant no 12 du 5 mars 1992, à l'exclusion des termes: <<et 43="">> figurant au paragraphe 22 de l'article 54 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 3 de l'avenant;
- l'avenant no 13 du 5 mars 1992.
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