JORF n°0170 du 24 juillet 2021

ANNEXE 5
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE

| Catégorie de la donnée | Nature de la donnée | |----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS | Bénéfice ou déficit. | |Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS| Bénéfice ou déficit. | | Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales |Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.|


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 5

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE

Catégorie de la donnée

Nature de la donnée

Revenus étrangers imposables mais exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS

Bénéfice ou déficit.

Revenus étrangers imposables soumis à cotisations sociales et exonérés de CSG/CRDS

Bénéfice ou déficit.

Revenus étrangers non imposables soumis à cotisations sociales

Bénéfice ou déficit si des conventions internationales de sécurité sociale prévoient l'intégration de ces revenus dans l'assiette sociale.