ANNEXE 3
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

| Catégorie de la donnée | Nature de la donnée | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Exonérations en zone déficitaire en offre de soins | Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. | | Revenus de l'activité conventionnée |Bénéfice ou déficit des revenus :
- tirés des actes remboursables ;
- issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
- provenant de dépassements d'honoraires ;
- versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
- Indemnités perte de ressources.| | Revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Indemnités maternité, paternité, adoption. Indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021. | |Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé| Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. | | Cotisations facultatives en lien avec l'activité conventionnée | Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que les montants versés dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite. | | Recettes brutes tirées des activités non salariées | Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. | | Montant total des honoraires tirés d'actes conventionnés | Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. | | Montant total des dépassements d'honoraires | Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. | | Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits | Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. | | Montant des honoraires hors forfaits | Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. | | Taux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) | Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. | | Statut de l'activité | Titulaire ou remplaçant. |