La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code général des impôts, notamment le K-bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels)Art. 278-0 bisTaux réduit de TVA pour certains produits essentielsCertains produits alimentaires, médicaux et de soutien aux personnes handicapées ou âgées bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-17 (Réglementation des formations pour conducteurs routiers)Art. R.3314-17Réglementation des formations pour conducteurs routiersLes détails des formations pour les conducteurs routiers sont définis par un arrêté du ministre des transports. ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :