JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 44 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 000 €.

Article 6

L'ambassadeur de France en Haïti est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.