JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018 :
Pour l'approbation par la ministre de la justice de la convention constitutive des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit, délégation est donnée au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil.
Pour l'approbation par la ministre de la justice de la convention constitutive des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit, délégation est donnée au président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018 :

Pour l'approbation par la ministre de la justice de la convention constitutive des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit, délégation est donnée au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil.

Pour l'approbation par la ministre de la justice de la convention constitutive des conseils départementaux de l'accès au droit et des conseils de l'accès au droit, délégation est donnée au président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.