JORF n°0171 du 26 juillet 2014

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2014, la démission de Mme Laure Rainaut, épouse Gervais, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 août 2014.