Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-3 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 octobre 2006 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt Ouest et Prades Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 novembre 2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RN 116 entre Ille-sur-Têt Ouest et Prades Est, à l'attribution du caractère de route express entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan et l'échangeur Est de Prades et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 décembre 2006 au 19 janvier 2007, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2007 ;
Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 mars 2007 sollicitant l'avis du conseil général des Pyrénées-Orientales et des conseils municipaux de Perpignan, Le Soler, Saint-Féliu-d'Amont, Millas, Néfiach, Rodès, Vinça, Espira-de-Conflent, Los Masos et Eus, sur l'attribution du statut de route express ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mai 2007 et celles des conseils municipaux de Saint-Féliu-d'Avall, Ille-sur-Têt, Bouleternère, Marquixanes et Prades, respectivement en date des 16 mai 2007, 1er juin 2007, 11 mai 2007, 23 mai 2007 et 30 avril 2007, sur l'attribution du caractère de route express à la RN 116,
Arrête :
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 116 comprise entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan (PR 0) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), conformément au plan général de la route annexé au présent arrêté (1).
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L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
― des piétons ;
― des cavaliers ;
― des cycles ;
― des animaux ;
― des véhicules à traction non mécanique ;
― des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
― des cyclomoteurs ;
― des tricycles et quadricycles à moteur ;
― aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
― aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
1 version
Pour la section comprise entre le carrefour giratoire de Bouleternère avec la RD 16 (PR 26) et l'échangeur Est de Prades (PR 41), les restrictions de circulation mentionnées à l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de l'ouverture d'une voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
1 version
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo
(1) Ce plan, à l'échelle 1/100 000, peut être consulté au siège de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2.