En vigueur depuis le 24 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective du thermalisme
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 2 mars 2004, relatif à la classification et la définition des emplois thermaux, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 13 décembre 2006, relatif à la valeur, du point à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006, relatif aux frais d'hébergement et de repas, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/37 et 2007/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
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