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ARRETE du 16 juillet 2007

). JORF 27 juillet 2007

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En vigueur depuis le 27 juillet 2007

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les économistes de la construction et métreurs-vérificateurs, concernant la formation professionnelle et la prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 10 janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 10 janvier 2007 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007

ARRETE du 16 juillet 2007
Article 1, 2, 3