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ARRETE du 16 juillet 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,

En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la distribution directe, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre III, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre III, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre III comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.

L'article 2.2.4 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.

L'annexe II est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2004.

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2004

ARRETE du 16 juillet 2004
Article 1, 2, 3