JORF n°173 du 26 juillet 2002

Arrêté du 16 juillet 2002

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2002, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation est autorisée à transférer son siège social de Vierzon (Cher) à Rennes (Ille-et-Vilaine).