JORF n°192 du 21 août 2001

Arrêté du 16 juillet 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des régles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pommes,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2001-2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La vétérinaire inspectrice en chef,

C. Lebon