JORF n°171 du 27 juillet 1999

Arrêté du 16 juillet 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 10 septembre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 23 septembre 1999.