JORF n°169 du 24 juillet 1999

Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et à compter du 1er juillet 2000 pour l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales.


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Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et à compter du 1er juillet 2000 pour l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales.