Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel, ainsi que son annexe portant sur la mesure d'indice réfractométrique, relatif à une norme pour le melon charentais destiné au marché frais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 28 avril 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.